Dernière mise à jour : 11 Janvier 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de la société Deepbeam (le "Prestataire") et de ses clients professionnels (le "Client") dans le cadre de la fourniture de services d’automatisation, de conseil en Intelligence Artificielle (IA) et de développement informatique. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
2. Prestations et Commandes
2.1 Nature des services
Deepbeam propose des prestations de conseil, d'audit, de développement de workflows (Make, n8n, Python, etc.), d'intégration d'API et de formation.
2.2 Processus de commande
La vente est considérée comme ferme après acceptation par le Client du devis ou de la lettre de mission par signature (manuelle ou électronique). Le contrat prend effet à la date de signature ou, le cas échéant, au versement de l'acompte prévu.
2.3 Modification
Toute modification de la commande demandée par le Client après validation fera l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis ajustant le prix et les délais.
3. Tarifs et Conditions de Règlement
3.1 Prix
Les prestations sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la signature du devis. Les prix sont libellés en Euros et Hors Taxes (HT). Ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la facturation.
3.2 Modalités de paiement
Sauf conditions particulières mentionnées sur le devis, les paiements s'effectuent par virement bancaire selon l'échéancier suivant :
- Acompte : 30% à 50% à la commande.
- Solde : À 30 jours date de facture après livraison ou fin de mission. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
3.3 Retards de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel à l'échéance :
1. Pénalités de retard : Application d'un taux égal à trois (3) fois le taux
d'intérêt légal.
2. Indemnité forfaitaire : Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de
recouvrement est due de plein droit (Art. L441-10 du Code de commerce). Si les frais réels engagés
sont supérieurs, une indemnisation complémentaire pourra être demandée.
4. Délais et Exécution
Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations selon le calendrier indicatif figurant au devis. Deepbeam ne pourra être tenu responsable des retards causés par la transmission tardive d'informations ou d'accès par le Client.
5. Responsabilité et Obligation de Moyens
Deepbeam est tenu à une obligation de moyens.
- Services Tiers : Le Prestataire ne peut être tenu responsable des interruptions, dysfonctionnements ou changements de tarification des outils tiers (OpenAI, Make, Google, etc.).
- Limitation : La responsabilité globale du Prestataire est limitée au montant hors taxes payé par le Client pour la mission concernée.
6. Propriété Intellectuelle
6.1 Transfert de propriété
Le transfert de propriété des livrables (code source, workflows, documentation spécifique) au profit du Client n'intervient qu'après le paiement intégral du prix.
6.2 Savoir-faire
Deepbeam conserve la propriété de ses outils, méthodes, et codes génériques développés antérieurement ou indépendamment de la mission, même s'ils sont utilisés dans le cadre des services rendus au Client.
7. Protection des Données (RGPD)
Dans le cadre de ses prestations, Deepbeam peut être amené à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client.
- Le Client agit en tant que Responsable de Traitement.
- Deepbeam agit en tant que Sous-traitant et s'engage à traiter les données uniquement pour les finalités de la mission et à mettre en œuvre les mesures de sécurité nécessaires.
8. Confidentialité
Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles (techniques, commerciales, financières) reçues de l'autre partie pendant toute la durée du contrat et après son expiration.
9. Force Majeure
L'exécution des obligations des parties sera suspendue en cas de force majeure (catastrophes naturelles, cyberattaques massives, pannes généralisées des réseaux de télécommunication ou des fournisseurs de cloud), tel que défini par l'article 1218 du Code civil.
10. Résiliation
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 15 jours après mise en demeure, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit. Les prestations déjà réalisées resteront dues.
11. Droit Applicable et Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, à défaut d'accord amiable, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Strasbourg.